Légalisation du CANNABIS

La Loi précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage de cannabis, voire l’interdire complètement [i]

En tant qu’employeur vous avez des responsabilités et des obligations

  • Tout employeur a l’obligation de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et  psychologique de ses salariés. Cette obligation est non seulement prévue dans les diverses lois, telle la Loi sur la santé et la sécurité du travail, [ii] et dans le Code civil du Québec [iii] mais également dans la Charte des droits et libertés de la personne[iv] .
  •  Le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.
  • L’employeur doit veiller à ce qu’il ne le fasse pas.

 

En tant qu’employeur vous êtes aussi limités dans vos actions

  • Il vous est interdit de procéder à des tests de dépistage aléatoires ou à des tests systématiques avant le début du quart de travail de vos salariés ou pendant qu’ils sont à leur poste de travail
  • Il vous est aussi interdit de fouiller un salarié ou ses effets personnels sauf en respectant certains principes.

La Charte des droits et libertés de la personne [v] prévoit une protection  contre la discrimination en fonction d’un handicap. Les tribunaux confirment que la dépendance aux drogues constitue une situation de handicap donnant ouverture aux protections constitutionnelles prévues dans la Charte. Un employeur devra donc accommoder un salarié handicapé pourvu que les accommodements demandés ne constituent pas une contrainte excessive

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[i] CRHA (Ordre des conseillers en ressources humaines agréés

[ii] 1 RLRQ c. S-2.1, art. 51.

[iii] Art. 2087 C.c.Q.)

[iv] c. C-12, art. 46

[v] RLRQ c. C-12.)